Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels via notre boutique en ligne.

Pour l'Autriche : dans les conditions suivantes, le terme « consommateur » désigne le « Konsument » au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

Pour l'Allemagne, les dispositions suivantes s'appliquent : conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Un « entrepreneur » est une personne pour laquelle la transaction s’inscrit dans le cadre de l’exploitation de son entreprise. Une « entreprise » est toute organisation d’activité économique autonome établie à long terme, même si elle n’est pas orientée vers le profit. Les personnes morales de droit public sont toujours considérées comme des entrepreneurs.

En ce qui concerne les entrepreneurs : si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée ; elles ne feront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Parties contractantes, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec la société Dr. Ziegler’s Naturfutterlädchen GmbH.

En mettant les produits en ligne dans la boutique en ligne, nous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez dans un premier temps ajouter nos produits à votre panier sans engagement et corriger vos informations à tout moment avant de valider votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre relative aux articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevrez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme écrite. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible via Internet.

4. Conditions de livraison

Des frais de port peuvent s’ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les frais de port éventuels dans les offres.

Nous livrons uniquement par voie postale. Il n’est malheureusement pas possible de venir retirer la marchandise soi-même.

Nous ne livrons pas aux points relais.

5. Paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont généralement à votre disposition :

Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.

Carte bancaire
Vous saisissez les informations de votre carte bancaire lors du processus de commande. Votre carte sera débitée immédiatement après la validation de la commande.

Sofort by Klarna
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, vous devez disposer d’un compte bancaire activé pour les services bancaires en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. Votre compte sera débité immédiatement après la validation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations au cours du processus de commande.

6. Droit de rétractation

Vous bénéficiez du droit de rétractation légal, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Pour les professionnels, la disposition suivante s’applique en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale normale ; vous nous cédez par avance l’intégralité des créances résultant de cette revente – indépendamment de toute combinaison ou incorporation de la marchandise sous réserve de propriété dans un nouveau bien – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer ces créances ; toutefois, nous sommes également en droit de les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de celles-ci dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

8. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages manifestes liés au transport, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune incidence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les entrepreneurs : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 de l’UGB s’applique. Si vous omettez de signaler le défaut conformément à cette disposition, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas détectable lors de l’examen. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

9. Garantie et garanties​​​​​​​

Le droit légal en matière de responsabilité pour vices s’applique. Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises sur la page de chaque produit ainsi que sur des pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.

10. Responsabilité​​​​​​​

Nous assumons toujours une responsabilité illimitée pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations,
• en cas de promesses de garantie, dans la mesure où elles ont été convenues, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter, (obligations cardinales) par une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée, en montant, au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance est généralement prévisible.
Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

11. Règlement des litiges​​​​​​​

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez trouver ici . Nous sommes disposés à participer à une procédure de médiation extrajudiciaire devant un organisme de médiation des consommateurs.

12. Dispositions finales​​​​​​​

Si vous êtes un entrepreneur au sens du Code des sociétés, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.

Conditions générales de vente rédigées avec Trusted Shops  Rédacteur juridique

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Dr. Ziegler’s Naturfutterlädchen GmbH, Salzburger Straße 20, 5400 Hallein, Autriche, info@ziegler-naturfutter.com, téléphone : 43 6245 72096) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous viendrons récupérer les marchandises. Nous prendrons en charge les frais de retour des marchandises. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

• Contrats portant sur la livraison de biens non préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

• Contrats portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

• Contrats portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés si leur scellé a été brisé après la livraison.

• Les contrats portant sur la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été indissociablement mélangés à d’autres biens après la livraison.

Étiquettes de retour
Sans préjudice de vos droits légaux, nous mettons gratuitement à votre disposition des étiquettes de retour pour votre envoi. Nous vous envoyons l'étiquette de retour par e-mail. Vous pouvez déposer votre colis dans un point de dépôt du prestataire concerné en Allemagne ou en Autriche.

Politique de rétractation créée à l'aide du générateur de textes juridiques de Trusted Shops